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COVID et paiement des loyers commerciaux : expiration de l'ordonnance du 25/03/2020

COVID et paiement des loyers commerciaux : expiration de l'ordonnance du 25/03/2020

Publié le 29/09/2020

L’ordonnance du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers commerciaux, qui bloquait jusqu’au 10 septembre 2020 l’action des bailleurs en réclamation des sommes dues par les TPE/PME bénéficiant du fonds de solidarité, a expiré

Ainsi, depuis le 11 septembre 2020, les nouvelles échéances en paiement des loyers et charges locatives qui ne seront pas payées, pourront faire l'objet de recouvrement dans des conditions "normales".

Le droit commun s'applique en conséquence à nouveau et le bailleur peut agir.

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